CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

Clause générale

Commande

Formation du contrat

Disponibilité

Prix

Conditions de paiement

Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Réserve de propriété

Livraison et transport

Droit de retour

Garanties

Circonstances libératoires

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Informatiques et Libertés

Clause juridictionnelle et loi applicable

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par MaterielChrPasCher.fr figurant dans son catalogue de produits, sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part MaterielChrPasCher.fr France.

Conformément à la réglementation en vigueur, MaterielChrPasCher.fr se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès MaterielChrPasCher.fr.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.materielchrpascher.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 1er Août 2019, jusqu’au jour de leur modification par MaterielChrPasCher.fr. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus de MaterielChrPasCher.fr sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

MaterielChrPasCher.fr est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les prix et les textes de MaterielChrPasCher.fr ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

2. Commande

Les commandes de Produits sont passées par les Clients à MaterielChrPasCher.fr :

par téléphone :

Pour la France, la Corse et Monaco : 07-73-96-70-44, du lundi au samedi de 8h à 19h

Sur le Site Internet : www.materielchrpascher.fr

MaterielChrPasCher.fr ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.

3. Formation du contrat

3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément (i) avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et (ii) les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

3.2 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

3.3 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par MaterielChrPasCher.fr, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à MaterielChrPasCher.fr.

3.4 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à MaterielChrPasCher.fr, dans la limite des possibilités de MaterielChrPasCher.fr, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, MaterielChrPasCher.fr se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

3.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par MaterielChrPasCher.fr constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par MaterielChrPasCher.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MaterielChrPasCher.fr sur son site www.materielchpascher.fr et ses clients.

4. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par MaterielChrPasCher.fr en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité.

En aucun cas, MaterielChrPasCher.fr ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.

5. Prix

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, TTC. Ils ne comprennent le transport, pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client si Livraison en Suisse, Belgique. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

6. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte,virement, carte bancaire en cas de commande sur le Site Internet.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par MaterielChrPasCher.fr, des sommes dues.

7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. MaterielChrPasCher.fr France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises à MaterielChrPasCher.fr, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que MaterielChrPasCher.fr serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. MaterielChrPasCher.fr France se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8. Réserve de propriété

MaterielChrPasCher.fr se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à MaterielChrPasCher.fr France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de MaterielChrPasCher.fr, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, MaterielChrPasCher.fr serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à MaterielChrPasCher.fr et s’oblige à informer MaterielChrPasCher.fr sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à MaterielChrPasCher.fr s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

9. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, MaterielChrPasCher.fr étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison en présence du chauffeur . A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Pour les caisses enregistreuses le client se doit d'ouvrir le colis en présence du chauffeur et de refuser la livraison en prévenant materielchrpascher. Aucuns remboursement possible. Un matériel de même valeur sera envoyé au client dans un délais de 48h.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 5 à 10 jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraison insulaire) à compter de la confirmation de la commande par MaterielChrPasCher.fr, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de MaterielChrPasCher.fr, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

La participation aux frais de livraison est à ce jour est franco de port.

10. Droit de retour

MaterielChrPasCher.fr garantit au Client un droit de retour ( si produit défectueux  hors casse et signalé dans les temps en fournissant un rapport d'expert ) de 30 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles personnalisés ou sur mesure, les textiles déjà lavés , les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de retour ainsi que les caisses enregistreuses . L'usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée. Aucun retour sur le matériel d'encaissement et appareil soumis à licence logiciel

En cas de rétractation dans le cadre légal, hors matériel d'encaissement et linge ( serviette de table, blouse, uniforme...) , le Client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à MaterielChrPasCher.fr de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier.

Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à MaterielChrPasCher.fr, afin d’en obtenir le remboursement.

11. Garanties

Les Produits livrés par MaterielChrPasCher.fr bénéficient d’une durée de garantie de un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable uniquement pour les Produits du catalogue en cours portant l'inscription "Garantie 1 an". La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par MaterielChrPasCher.fr. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MaterielChrPasCher.fr, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un an à compter de leur découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. MaterielChrPasCher.fr remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par le client. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La responsabilité de MaterielChrPasCher.fr France au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

12. Circonstances libératoires

MaterielChrPasCher.fr est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un événement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, MaterielChrPasCher.fr peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent MaterielChrPasCher.fr à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. MaterielChrPasCher.fr en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

13. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.

14. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires MaterielChrPasCher.fr chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant MaterielChrPasCher.fr.

15. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Lyon, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.